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Fiscal

Rappels de TVA et dommages et intérêts : l’État ne peut obtenir une double réparation du même préjudice

Lorsqu'une société acquitte les rappels de TVA correspondant à un remboursement indu, l'État ne peut conserver les dommages et intérêts versés parallèlement par son dirigeant, condamné pénalement pour escroquerie, en réparation du même préjudice subi par le Trésor public.

Une société exerçant une activité de location meublée a obtenu le remboursement de crédits de TVA à hauteur de 257 257 € au titre des années 2006 et 2007. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause ces remboursements et réclamé à la société les rappels de TVA correspondants. Parallèlement, le dirigeant et associé unique de la société a fait l'objet de poursuites pénales pour escroquerie. L'administration fiscale, constituée partie civile, a obtenu sa condamnation à verser à l'État 257 257 € de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait des remboursements indus.

Estimant que l'État avait ainsi obtenu une double réparation du même préjudice (la société avait acquitté les rappels de TVA en août 2017, et le dirigeant avait versé les dommages et intérêts mis à sa charge par le juge pénal en septembre 2017), le dirigeant a demandé la restitution des dommages et intérêts versés, en invoquant notamment l'enrichissement sans cause de l'État.

Il a obtenu gain de cause devant le Conseil d'État. Ce dernier précise qu'à la date à laquelle ils sont intervenus, le paiement des rappels de TVA par la société, d’une part, et le paiement des dommages et intérêts par son gérant, d’autre part, n'étaient ni l’un ni l’autre dépourvus de cause. En revanche, en conservant la somme dont le gérant s’était acquitté, alors que cette somme n’avait pas d'autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la TVA due par la société et que cette dernière s’était acquittée des rappels de taxe qui lui avaient été réclamés, l’État s’est enrichi sans cause au détriment du gérant.

Réglant l'affaire au fond, le juge condamne l'État à restituer au dirigeant les 257 257 € versés à titre de dommages et intérêts, auxquels s'ajoutent 5 000 € au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure.

CE 10 novembre 2026, n° 504547